Demande d’établissement lettre de missionVeuillez activer JavaScript dans votre navigateur pour remplir ce formulaire.1Identification 2Description de la mission3Conclusion Préambule *J'ai pris connaissance de ce qui suit : La lettre de mission est depuis le 21 septembre 2017, une obligation légale pour tous les professionnels. Elle a été insérée dans l’article 41 de la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal. L'Arrêté Royal du 09.12.2019 a déterminé les 10 mentions obligatoires qu'elle doit reprendre. Elle détermine les droits et les obligations de chacune des parties dans la relation contractuelle entre un expert-comptable et son clientNom et prénom *PrénomNomAdresse *Adresse 1VilleÉtat / Province / RégionE-mail *Copie pièce d'identité ( pdf ou jpg autorisés ) Cliquez ou déplacez des fichiers dans cette zone pour les téléverser. Vous pouvez téléverser jusqu’à 5 fichiers. La demande est-elle introduite ? *Au nom d'une personne physique ?Au nom d'une personne morale ?Si la demande est introduite au nom d'une personne morale, s'agit-il ?d'une sociétéd'une ASBLSi la demande est introduite au nom d'une personne physique, s'agit-il ?d'une entreprise assujettie à la TVA ?d'une entreprise non assujettie à la TVA ?d'un particulier ?Indiquez le numéro d'entreprise et / ou TVA de l'entrepriseCarte d'identité ( personne physique ou représentant personne morale ? * Cliquez ou déplacez des fichiers dans cette zone pour les téléverser. Vous pouvez téléverser jusqu’à 5 fichiers. SuivantPrestations demandées *Tenue de comptabilitéEtablissement déclarations périodiques à la TVAEtablissement relevé intracommunautaire à la TVAEtablissement listing annuel des clients assujettisEtablissement déclaration fiscaleEtablissement déclarations précompte professionnel mensuellesEtablissement et mise à jour registre UBOReporting mensuel ou trimestrielIntroduction réclamation en matière fiscale ou TVAConseils fiscauxEtablissement business planMission spécialeNombre annuel estimé de factures d'achat Selected Value: 0Nombre annuel estimé de factures de vente Selected Value: 0Nombre de comptes bancaires Selected Value: 0Occupez-vous du personnel salarié ?OuiNonSouhaitez-vous transmettre les documents ?Chaque semaineChaque moisChaque trimestreQuel mode de transmission de documents allez-vous utiliser ?Envoi via Billtobox Dépôt physique au bureau Pourriez-vous nous transmettre le registre des parts sociales ? Cliquez ou déplacez un fichier dans cette zone pour le téléverser. Pourriez-vous nous transmettre tous les documents relatifs à ce dossier ? Cliquez ou déplacez un fichier dans cette zone pour le téléverser. Avertissement extraits de rôle, demandes de renseignements, avis de rectification, correspondance avec l'Administration etc...Un professionnel est-il déjà intervenu dans ce dossier ?OuiNonQuelles sont ses coordonnées ( nom + adresse + téléphone + email ) ?Quel est le type de missionRapport de liquidationFusionScissionAutre ( à préciser )Pourriez-vous préciser le type de mission ?PrécédentSuivantCommentaire ou message *Confidentialité des données *La proposition de lettre de mission est strictement confidentielle et je m'engage à ne pas la transmettre à des tiersAccord RGPD *Je consens à ce que ce site stocke mes informations envoyées afin qu’ils puissent répondre à ma requête.Envoyer