Différence entre réclamation et demande de dégrèvement d’office

Procédure 1 : la procédure de réclamation ( article 366 et suivants Cir 1992 )

La procédure de réclamation est la plus courate.
On peut d’ailleurs réclamer contre sa propre déclaration, puisque le déclaration fiscale n’est pas considérée comme un aveu.
La réclamation doit, à peine de déchéance, être motivée et être introduite dans un délai de 6 mois prenant cours le 3ème jour ouvrable suivant la date d’envoi de l’avertissement extrait de rôle

Si elle est envoyée par courrier postal, la forme recommandée est conseillée, mais elle n’est pas obligatoire.
L’idéal est de la faire parvenir via MyMinfin. Pour s’y connecter, il suffit d’un lecteur de cartes d’identité et du code PIN de la carte, ou de disposer d’un compte Itsme.

Une fois la décision rendue, vous pouvez demander une révision de celle-ci sur base des dispositions de l’article 375, §1er, 1° Cir 1992 ( voir article en cliquant ici )

Procédure 2 : la demande de dégrèvement d’office ( article 376 Cir 1992 )

Cette procédure vise :

  • l’erreur matérielle
  • le double emploi
  • certaines déductions ( attributions au conjoint aidant, quotités exemptées etc… )

Le délai pour introduire une demande de dégrèvement d’office est beaucoup plus long, puisqu’il se monte à 5 ans à partir du 1er janvier à partie de l’année durant laquelle l’impôt à été établi.

Vous pouvez notamment consulter cet article pour avoir plus de détails sur les conditions d’application.

L’erreur matérielle peut aussi être commise par l’Administration ( cliquer ici pour plus de détails )

En cours de ces deux procédures, vous pouvez demander l’intervention du service de conciliation fiscale ( voir FAQ et rapport d’activité 2020 )

Un commentaire sur “Différence entre réclamation et demande de dégrèvement d’office”

Répondre

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.

Vous pouvez utiliser ces balises HTML:

<a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <s> <strike> <strong>