Le présent mandat autorise le mandataire, notamment, mais pas exclusivement à :
• signer et introduire toutes déclarations fiscales (TVA, impôt des sociétés, impôt des personnes physiques, etc.) ;
• signer toute correspondance écrite (réponses aux demandes de renseignements, réponses
aux avis de modification de déclaration, etc.) ;
• mener toutes discussions avec des fonctionnaires du SPF Finances (réponses aux questions orales, demandes de renseignements, etc.) ;
• représenter le mandataire dans toutes matières fiscales (représentation en cas de contrôle, défense en cas de contestation, etc.) ;
• signer et introduire toutes contestations fiscales (introduction de réclamations, signature de
déclarations de désaccord, etc.) ;
• signer tous accords fiscaux (relevé de régularisation en matière de TVA, déclaration d’accord
de régularisation, déclaration d’accord en cas de contrôle, etc.) ;
• prendre connaissance du dossier fiscal, y compris recevoir des copies (consultation en cas de
réclamation, consultation du dossier permanent, etc.) ;
• se désister de litiges fiscaux en instance
(désistement de réclamation, déclaration d’accord
après déclaration de désaccord, etc.).
Le présent mandat est donné pour une durée indéterminée et ne pourra être révoqué par le
mandant que par notification recommandée au mandataire, faute de quoi tous les mandats
analogues seront nuls.
Les actes du mandataire ont trait à toutes les périodes fiscales passées et futures.
Le mandant s’engage à confirmer tous les actes du mandataire et à en porter la responsabilité.
Le mandataire pourra céder le présent mandat à des tiers et, plus précisément, à des coassociés ou
collaborateurs du cabinet et/ou à des confrères.
Le présent mandat n’admet d’autre qualification que celle de convention de mandat, à l’exclusion de
toute qualification au titre de convention d’entreprise ou de service. Il n’oblige le mandataire à aucune prestation de services envers le mandant.
Le cas échéant, ces obligations feront l’objet d’une
convention distincte, indépendante du présent mandat.