Dans le cadre du présent mandat, le mandataire peut notamment, mais pas exclusivement, poser valablement les actes suivants :
• signer et introduire la réclamation ;
• signer toute correspondance écrite dans le cadre du traitement de la réclamation ;
• recevoir toute correspondance concernant la réclamation à l’adresse du mandataire ;
• mener toutes discussions avec des fonctionnaires du SPF Finances concernant la réclamation ;
• représenter le mandant dans le cadre du traitement de la réclamation ;
• prendre toutes décisions concernant la réclamation ;
• signer valablement des accords fiscaux concernant le règlement de la réclamation ;
• dans le cadre de la réclamation, prendre connaissance du dossier fiscal, y compris du dossier permanent, et en recevoir des copies ;
• se désister de la réclamation.
Le présent mandat est donné pour une durée indéterminée et ne pourra être révoqué par le mandant que par notification recommandée au mandataire, faute de quoi tous les mandats analogues seront nuls.
Le mandant n’est pas lié par les actes du mandataire qui sortent du cadre de l’objet du présent mandat, sauf si ces actes sont ensuite confirmés par le mandant.
Le mandant s’engage à confirmer tous les actes du mandataire qui relèvent du cadre de l’objet du présent mandat, et à en porter la responsabilité.
Le mandataire pourra céder le présent mandat à des tiers et, plus précisément, à des coassociés ou collaborateurs du cabinet et/ou à des confrères.
Le présent mandat n’admet d’autre qualification que celle de convention de mandat, à l’exclusion de toute qualification au titre de convention d’entreprise ou de service.
Il n’oblige le mandataire à aucune prestation de services envers le mandant.
Le cas échéant, ces obligations feront l’objet d’une convention distincte, indépendante du présent mandat.